Code du travail · Article

Article L7231-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application.
  1. Partie législative
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
  4. Titre III : Activités de services à la personne
  5. Chapitre Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006904694
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7231-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Des décrets précisent :

2. 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

3. 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L129-17 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.