Code du travail · Article

Article L7232-2

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 décembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

IdentifiantLEGIARTI000022517684

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L7232-2 du Code du travail (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Les personnes morales ou les entreprises individuelles d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L129-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.