Code du travail · Article

Article L7422-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Majorations.
  1. Partie législative
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre IV : Travailleurs à domicile
  4. Titre II : Rémunération et conditions de travail
  5. Chapitre II : Conditions de rémunération
  6. Section 1 : Salaires
  7. Sous-section 3 : Majorations.
IdentifiantLEGIARTI000006904777
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7422-10 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L721-16 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.