Code du travail · Article

Article L7422-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
  1. Partie législative
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre IV : Travailleurs à domicile
  4. Titre II : Rémunération et conditions de travail
  5. Chapitre II : Conditions de rémunération
  6. Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006904778
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7422-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L721-15 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.