Code du travail · Article

Article L7424-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.

Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre IV : Travailleurs à domicile
Titre II : Rémunération et conditions de travail
Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.

IdentifiantLEGIARTI000006904785

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L7424-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L721-23 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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