Code du travail · Article

Article L8112-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Inspecteurs du travail.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre II : Compétence des agents
  6. Section 1 : Inspecteurs du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006904791
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8112-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L611-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.