Code du travail · Article

Article L8113-4

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Accès aux documents.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
  6. Section 3 : Accès aux documents.
IdentifiantLEGIARTI000033025212
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8113-4 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L611-12 et L611-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033025212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.