Code du travail · Article

Article L8123-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre II : Système d'inspection du travail
  5. Chapitre III : Appui à l'inspection du travail
  6. Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
IdentifiantLEGIARTI000032376437
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8123-2 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L612-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376437, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.