Code du travail · Article

Article L8211-1

Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000032171344

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L8211-1 du Code du travail (version du 9 mars 2016)Légifrance →

1. Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

2. 1° Travail dissimulé ;

3. 2° Marchandage ;

4. 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

5. 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

6. 5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

7. 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L325-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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