RattachementSection 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre II : Travail dissimulé
Chapitre Ier : Interdictions
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
IdentifiantLEGIARTI000033024966
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8221-5 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
2. 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
3. 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
4. 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.