Code du travail · Article

Article L8252-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Droits du salarié étranger.

Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Chapitre II : Droits du salarié étranger.

IdentifiantLEGIARTI000006904854

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L8252-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L143-13-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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