Code du travail · Article

Article L8253-6

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Contribution spéciale.

Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
Chapitre III : Contribution spéciale.

IdentifiantLEGIARTI000020463785

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L8253-6 du Code du travail (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L341-11 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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