Code du travail · Article

Article L8256-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
  5. Chapitre VI : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006904868
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8256-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L364-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.