Code du travail · Article

Article L8256-8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Chapitre VI : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000024197823

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L8256-8 du Code du travail (version du 30 septembre 2011)Légifrance →

1. Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L364-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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