Code du travail · Article

Article L8271-18

Article en vigueur depuis le 9 mars 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VII : Contrôle du travail illégal
  5. Chapitre Ier : Compétence des agents
  6. Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
IdentifiantLEGIARTI000032171340
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8271-18 du Code du travail (version du 9 mars 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L611-13 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032171340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.