Code du travail · Article

Article L8271-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Travail dissimulé.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VII : Contrôle du travail illégal
  5. Chapitre Ier : Compétence des agents
  6. Section 2 : Travail dissimulé.
IdentifiantLEGIARTI000006904887
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8271-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

2. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L324-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006904887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.