Code du travail · Article

Article L8331-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000035902699
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8331-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L800-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035902699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.