Article transféré, en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementTitre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Partie législative ancienne
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006651180
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L950-8 du Code du travail (version du 10 juillet 1990)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
2. la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2;
3. les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;
4. les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 janvier 1992 (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L951-13. Avant le 25 février 1984, ce texte figurait à l'article L950-10 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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