RattachementSection 1 : Haut Conseil du dialogue social.
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs
Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.
IdentifiantLEGIARTI000019759985
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R*2122-1 du Code du travail (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend :
2. 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ;
3. 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ;
4. 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail.
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