RattachementSous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024214298
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1221-13 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
2. 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
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