Code du travail · Article

Article R1254-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Portage salarial
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  5. Chapitre IV : Portage salarial
IdentifiantLEGIARTI000031818244
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1254-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les adaptations suivantes :

2. 1° Les mots : "entrepreneur de travail temporaire" et "entreprise de travail temporaire" sont remplacés par les mots : "entreprise de portage salarial" ;

3. 2° Les mots : "les contrats de mise à disposition et les contrats de mission" sont remplacés par les mots : "les contrats de travail de portage salarial et contrats commerciaux de prestation de portage salarial" ;

4. 3° A l'article R. 1251-13, les mots :"du chiffre d'affaires" et "leur chiffre d'affaires" sont remplacés par les mots "de la masse salariale" et "leur masse salariale" ;

5. 4° Les références aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51, L. 1251-52 sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L. 1254-26, au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de l'article L. 1254-26.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R1254-2 portait un autre texte (« Le fait, pour la personne responsable de la gestion des… »), devenu l'article R1255-2 (décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031818244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.