Code du travail · Article

Article R1255-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Groupements d'employeurs
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  5. Chapitre V : Dispositions pénales
  6. Section 2 : Groupements d'employeurs
IdentifiantLEGIARTI000031814181
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1255-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R1254-9 (décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031814181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.