Code du travail · Article

Article R1524-4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037560601
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1524-4 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :

2. 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale" ;

3. 2° Les 1° et 2° sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037560601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.