Code du travail · Article

Article R2122-32

Article en vigueur depuis le 6 mai 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Recours contentieux
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs
  6. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  7. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
  8. Paragraphe 2 : Recours contentieux
IdentifiantLEGIARTI000032493094
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2122-32 du Code du travail (version du 6 mai 2016)Légifrance →

1. Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032493094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.