Code du travail · Article

Article R2145-4

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

IdentifiantLEGIARTI000045680800

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R2145-4 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

2. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R3142-3 (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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