Code du travail · Article

Article R2145-5

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
  6. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000045680792
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2145-5 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

2. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R3142-4 (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045680792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.