Code du travail · Article

Article R3122-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Ordre public

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre II : Travail de nuit
Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne
Sous-section 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000033547726

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3122-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R3122-13 (décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro R3122-4 portait un autre texte (« Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L.… »), devenu l'article R3121-34 (décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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