Code du travail · Article

Article R3122-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Ordre public

Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre II : Travail de nuit
Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne
Sous-section 1 : Ordre public

IdentifiantLEGIARTI000033547758

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R3122-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R3122-15 (décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro R3122-6 portait un autre texte (« L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité,… »), devenu l'article R3121-31 (décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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