Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000036483332
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3142-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
2. Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité social et économique.
3. Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 3142-29.