Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». II.-La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ; 2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R. 3142-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3142-1.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort. »
3. III.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ». Cette sous-section 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée : 1° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l'article R. 3142-4 tel qu'il résulte du 2° du présent III ; 2° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-4 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 3142-4.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. »
5. IV.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-10 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 3142-10.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. »
7. V.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-17 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 3142-17.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R3142-1, art. D3142-6, art. D3142-7, art. D3142-8, art. D3142-8-1, art. R3142-4, art. R3142-10, art. R3142-17, art. R3142-24, art. R3142-25, art. R3142-28, art. R3142-29, art. R3142-30, art. R3142-31, art. R3142-33, art. R3142-34, art. R3142-36, art. R3142-39, art. R3142-23, art. R3142-40, art. R3142-44, art. R3142-42
Divisions : Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale ; Sous-section 3 : Congé de proche aidant ; Sous-section 4 : Congé sabbatique ; Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen ; Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle ; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 5 : Congé de représentation