Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1985 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Placement et emploi
Titre II : Emploi
Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 : Travailleurs handicapés
Sous-section 4 : Education, rééducation professionnelle et réentraînement au travail.
IdentifiantLEGIARTI000018515014
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R323-34 du Code du travail (version du 19 décembre 1985)Légifrance →
1. L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :
2. 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3. 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;
4. 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;
5. 4° les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
6. 5° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le ministre chargé du travail conformément aux dispositions du décret 9 novembre 1946 susvisé ;
7. 6° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 961-3.