1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R154-3 et R3246-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 mars 2009, le numéro R3246-2 portait un autre texte (« Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux… »), devenu l'article R3246-3 (décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.