1. Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Numérotation : Avant le 16 mars 2009, ce texte figurait à l'article R3246-2 (décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 mars 2009, le numéro R3246-3 portait un autre texte (« Le fait de méconnaître les dispositions relatives au… »), devenu l'article R3246-2 (décret n° 2009-289 du 13 mars 2009, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.