RattachementSection 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000051166542
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3252-48 du Code du travail (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
2. 1° L'indication qu'en application de l'article L. 212-11 du code des procédures civiles d'exécution le cessionnaire vient en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies ;
3. 2° L'invitation à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû ;
4. 3° L'indication qu'il appartient au cessionnaire de désigner un commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de l'acte de saisie et que, à défaut, les sommes saisies pourront être réparties sans tenir compte de la cession.
5. Le commissaire de justice répartiteur informe le tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre.