Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 4 : Direction et administration.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Placement et emploi
Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Paragraphe 4 : Direction et administration.
IdentifiantLEGIARTI000018514567
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R341-17 du Code du travail (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
2. Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
3. Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
4. Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.