Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
- Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000018514592
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R341-9 du Code du travail (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
2. La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.
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