Code du travail · Article

Article R4153-39

Article en vigueur depuis le 2 mai 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre Ier : Dispositions générales
  4. Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
  5. Chapitre III : Jeunes travailleurs
  6. Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
  7. Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000030508222
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4153-39 du Code du travail (version du 2 mai 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :

2. 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

3. 2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;

4. 3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;

5. 4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :

6. a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7. b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ;

8. c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ;

9. d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ;

10. e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

11. f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030508222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.