Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Procédure
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000029560983
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4163-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionné aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R138-33 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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