Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est composé d'une section 1 intitulée « Dispositions générales » d'une section 2 intitulée « Procédure » et d'une section 3 intitulée « Pénalité ».
2. II.-Les articles R. 138-33 à R. 138-35 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-4 à R. 4163-6 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés :
3. 1° A l'article R. 138-33 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-4 du code du travail, les mots : « à l'article L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, » ;
4. 2° A l'article R. 138-34 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-5 du code du travail, la référence à l'article L. 138-30 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-3 ;
5. 3° A l'article R. 138-35 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-6 du code du travail, la référence à l'article L. 138-29 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-2.
6. III.-Les articles R. 138-36 et R. 138-37 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-7 et R. 4163-8 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés :
7. 1° A l'article R. 138-36 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-7 du code du travail, la référence à l'article R. 138-34 est remplacée par la référence à l'article R. 4163-5 ;
8. 2° A l'article R. 138-37 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-8 du code du travail, les mots : « aux articles L. 138-29 à L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4 » et la référence au deuxième alinéa de l'article L. 138-29 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 4163-2.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Procédure ; Section 3 : Pénalité
A modifié :