Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Procédure
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Section 2 : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000029560988
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4163-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L. 4163-3, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
2. L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la pénibilité.
3. A sa demande, il peut être entendu.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article R138-34 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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