RattachementSection 4 : Maintenance, entretien et vérifications
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail
Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications
IdentifiantLEGIARTI000043841203
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4224-17-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
2. 1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
3. 2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
4. Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
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