Code du travail · Article

Article R4227-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000043841198

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4227-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.

2. Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R232-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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