Code du travail · Article

Article R4311-16

Article transféré, en vigueur du 16 mars 2009 au 29 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Dispositions d'application
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre Ier : Règles générales
  6. Section 2 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000026911580
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4311-16 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →

1. Des arrêtés ministériels pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques des équipements de travail et moyens de protection ou qui peuvent être rendues obligatoires en application du 6° de l'article L. 4311-7.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 29 décembre 2009 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R4311-12.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026911580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.