Code du travail · Article

Article R4312-6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre II : Règles techniques de conception
Section 2 : Équipements de protection individuelle
Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

IdentifiantLEGIARTI000019760919

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4312-6 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R4312-23 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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