Code du travail · Article

Article R4312-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Équipements d'occasion

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre II : Règles techniques de conception
Section 2 : Équipements de protection individuelle
Sous-section 2 : Équipements d'occasion

IdentifiantLEGIARTI000019760915

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4312-7 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.

2. Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.

Numérotation : Avant le 29 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R4312-24 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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