Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre II : Règles techniques de conception
Section 2 : Équipements de protection individuelle
Sous-section 2 : Équipements d'occasion
IdentifiantLEGIARTI000019760910
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4312-8 du Code du travail (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
2. 1° Equipements à usage unique ;
3. 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
4. 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
5. 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
6. 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
7. 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.