Code du travail · Article

Article R4451-103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions d'intervention
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
  5. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
  6. Section 12 : Situation d'urgence radiologique
  7. Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique
  8. Paragraphe 2 : Conditions d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000050927391
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-103 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe :

2. 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ;

3. 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ;

4. 3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur avec l'appui technique de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4456-1 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050927391, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.