Code du travail · Article

Article R4451-123

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
  5. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
  6. Section 13 : Organisation de la radioprotection
  7. Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
IdentifiantLEGIARTI000037024190
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-123 du Code du travail (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le conseiller en radioprotection :

2. 1° Donne des conseils en ce qui concerne :

3. a) La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants ;

4. b) Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ;

5. c) L'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les dosimètres opérationnels ;

6. d) Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57 ;

7. e) Les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ;

8. f) La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues à la section 12 du présent chapitre ;

9. 2° Apporte son concours en ce qui concerne :

10. a) L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants ;

11. b) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R. 4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ;

12. c) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ;

13. d) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9 du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ;

14. e) La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R. 4511-5 ;

15. f) L'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l'être ;

16. g) L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77 ;

17. 3° Exécute ou supervise :

18. a) Les mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ;

19. b) Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4456-21 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037024190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.