Code du travail · Article

Article R4451-124

Article en vigueur depuis le 21 août 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 13 : Organisation de la radioprotection
Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection

IdentifiantLEGIARTI000043948462

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4451-124 du Code du travail (version du 21 août 2021)Légifrance →

1. I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.

2. Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27.

3. II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R4456-22 (décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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