Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 13 : Organisation de la radioprotection
Sous-section 4 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000050927558
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-128 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :
2. 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ;
3. 2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
4. 3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R. 4451-127 ;
5. 4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.